En outre, il considère que GROUPAMA n’a pas respecté les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et réclame la sanction du doublement des intérêts.

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

de la Société [9] ; Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 17 septembre 2021 inopposable à la Société [9] ; Ordonner l’exécution provisoire ; A titre subsidiaire et avant dire droit : Ordonner

[P] [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des lombalgies chroniques sur discopathie L5S1 et une discarthrose.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures respectives visées à l’audience du 9/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

son éloignement sans recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.