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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69e9a78dcdc6046d47372b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure du 18 avril 2024 Page 2 sur 2 RG n°: 2024R00891 * le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Enfin, la disposition du jugement ayant débouté la société CHANEL de ses prétentions sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 I 6° du code de commerce ne fait l'objet d'aucune critique et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
1 février 2019
Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331
20 mars 2012
20 mars 2012
1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065
20 février 2019
20 février 2019
1134 du code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L441-6 du Code de Commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS GEO TRANS au paiement d'une somme de 3 000 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SAS la Société
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L442-6-I, 5 du code de commerce ; Considérant toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L442-6-I 5° du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2020 I.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleRéférés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société
Source officiellePage 30 sur 84