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3 781 résultats pour « article L342-8 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234834

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle, d’une part, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d97e2a18bd08ce38cfc

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964104f5112d8edd057549

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 20 000 € , dossier numéro 73134039433, la somme en principal de 20 347,71 euros actualisée au 8 octobre 2023 assortie des intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d965c432ce7d11a6eded

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] [I], portant sur 21 232,04 €, avec intérêts au taux nominal de 2,90 % l’an à compter du 8 décembre 2022, dont une indemnité légale de 1502,02 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

pour travail dissimulé (L324-10, L362-3 du Code du travail) et pour contrefaçon, pour avoir procédé à la fixation de ses ouvres en contravention avec leurs accords ; A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

pour travail dissimulé (L324-10, L362-3 du Code du travail) et pour contrefaçon, pour avoir procédé à la fixation de ses ouvres en contravention avec leurs accords ; B...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085f5cdc6046d47142a5f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce, à peine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbaa9d5adc26061efac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef4f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle