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Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

15 septembre 2021, entrant en vigueur, selon son article 37, le 1er janvier 2022.

* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

le n° 388 427 874 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

- Condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 6.000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

]) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes des articles L 341-4 du code de la consommation en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et L332-1 du même code en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 rédigés dans les mêmes

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