En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant de la demande relative à la note de service, visée au point au 1, la commission estime que si ce document existe, il est communicable au demandeur sur le fondement de l’article L311-1 du code

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-5 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.