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au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

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