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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
L145-5 du Code de commerce et qu'elle n'y avait plus intérêt, ayant quitté les lieux.
Source officielleChambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a6
11 mai 2022
11 mai 2022
Concernant les demandes afférentes à l'indemnité de préavis, une irrecevabilité pour cause de prescription au visa de l'article L1471-1 du code du travail est soulevée en appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ; 5°) ALORS QU'en considérant que Me D... avait retenu la totalité de la somme de 25.000.000 francs CFP de manière abusive et qu'il l'avait distribué
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
18 décembre 2013
[F], - de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleRétention Administrative
69623544cdc6046d47d56c37
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
69691f79cdc6046d476b9667
13 janvier 2026
13 janvier 2026
APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 13 Août 1993 à [Localité 5] (NIGERIA) de nationalité Nigériane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleChambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
12 septembre 2019
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021873
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officielle1ère Chambre
68b9d6e9bfb6c79736061b5c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
Source officiellePage 30 sur 191