En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

1471-1 du code du travail l.

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

L1233-3 du code du travail.

10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

- s'agissant de la rupture du contrat de travail: L'appelante réclame : .200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, au regard de l'article L 1234-9 du code du travail, . 845

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

450 du code de procédure civile

L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un