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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugeemnt est infirmé de ce chef. 3-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimé peut prétendre, au regard
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1ef4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la mention du contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi dans le contrat de travail constitue en elle même le motif du recours au CDD prévu par l'article 1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1eca
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
3 mai 2022
L1235-3 du code du travail, -dire que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir, -condamner la SAS GEFCO Automotive Services à lui payer la somme de 2.500
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L1235-3 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100472
22 mai 2019
22 mai 2019
1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article L1231-1 nouveau du code civil) 2 - Alors que les juges du fond sont tenus de respecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
18 mars 2020
L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Qu'il convient par ailleurs de fixer à 2.000 € l'indemnité qui réparera intégralement
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1234-5 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f336
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1240 du Code civil, * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
[U] [G] justifie de 13 années d'ancienneté et les deux parties invoquent l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail et notamment le minimum (3 mois) et maximum légal (11,5 mois).
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions et la protection du consommateur par rapport à son cocontractant professionnel sont d'ordre public, et garanties en ce qui concerne le régime de prescription, par l'article L137-1 du code
Source officiellePage 30 sur 181