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39 894 résultats pour « article L.622-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69fc6779cdc6046d47e8d158

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e1f703cdc6046d478cf90e

15 avril 2026

15 avril 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e1f6f1cdc6046d478cf7b0

15 avril 2026

15 avril 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6a55cdc6046d4702336a

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6a99cdc6046d47023767

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6e23cdc6046d47027052

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6e8dcdc6046d47027653

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69aea137cdc6046d470683fc

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c552a6cdc6046d470d018a

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c5955acdc6046d4714f680

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c595b5cdc6046d4714fd11

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c59772cdc6046d47151f80

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

2ème Chambre civile

679334c854e6f046d26ca45c

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae5004cdc6046d4700489a

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c573f0cdc6046d47107486

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6e64cdc6046d47027403

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae4f0ccdc6046d47003a4e

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6a67cdc6046d4702348c

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae6e39cdc6046d47027189

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae7f62cdc6046d4703a232

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle

Page 30 sur 1995

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