L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

2021 : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025, la SAS Vanguard demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - recevoir l'appel incident

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 160-1, R. 442-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 384, 459, 591 et 593 du code de procédure

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 442. 1 du code de la Sécurité sociale lequel prévoit que " La Caisse primaire d'assurance maladie doit, dans les 24 heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté agréé par l'autorité

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans

Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter

L. 122-1 du code de l'urbanisme. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la société Larivière au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première