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16 260 résultats pour « article L.313-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 30 sur 813

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TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f582838351403

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de mentionner la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour le montant actualisé de 370.779,97 euros au 10 février 2026

Source officielle
CA

8e Chambre C

616333cef74a27a178b8433a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L'action en déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L 312-33 du code de la consommation est soumise, qu'elle soit formée par voie d'action ou d'exception, à la prescription décennale édictée

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f76

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

R 313 ' 4 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables ; qu'elle ne fournit cependant aucune précision quant à la nature de l'activité de [M] [L] et à l'affectation du véhicule permettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200469

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a316dcdc6046d4785005e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale la simple information donnée par le tribunal à la personne poursuivie de ce qu'un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

du Code civil dans sa rédaction en date du 28/02/2017, Vu l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction applicable avant le 1 er octobre 2016, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En effet, la règle édictée par l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, devenu L. 313-52, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69735666cdc6046d476895c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les intérêts au taux légal majoré sont prévus par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations correspondants au titre

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CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

*sur le respect des dispositions des articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-14 et L. 311-18 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-11 du code de la consommation dans sa version en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 313-23 et suivants du code monétaire et partant, que la société Lyonnaise de banque ne pouvait se prévaloir de la solidarité prévue aux dispositions de l'article L. 313-24 du code monétaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757f

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

La société EDF soutient que l'engin de chantier soit à l'origine du sinistre et l'application de l'article L 311-4 du code de l'organisation judiciaire. ****** SUR CE : L'action en réparation du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 311-1, 2° du code de la consommation, qui se trouve au titre 1 du livre 3 de ce code, énonce que pour l'application de ce titre, sont considérés comme emprunteur ou consommateur, toute personne

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109538_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

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