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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande principale en paiement Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100051
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1134 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était réalisée alors que le courrier informant les acquéreurs d'un accord
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a rappelé que l'article L. 312-38 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleChambre 7
68e58aa50e2901d10fa62aff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que,avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8e6
1 avril 2025
1 avril 2025
Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ec5eb387f553b9b91a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3e53e3bdd07785167d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a5c21c0e53e790675b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
678805acc21c0e53e79068a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ère chambre
69736345cdc6046d47699f40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfdf1062435dd169df2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369368c0355000835f558
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels S'agissant de la vérification de la solvabilité Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation en sa version applicable au litige, avant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officiellePCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210c4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
Dès lors que le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur tous les ans dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 du code de la consommation, il doit être intégralement
Source officielleJERICHO CIVIL
697d3e95cdc6046d47554a08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90d
10 février 2017
10 février 2017
situant au niveau d'une simple argumentation'; En effet, d'une part, la condition suspensive d'obtention d'un prêt étant stipulée dans l'intérêt exclusif des acquéreurs en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
4 juin 2012
L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
22 mai 2026
22 mai 2026
à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 30 sur 3909