R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 de ce code ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du

être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième

  Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, 20 mars 2018). 14.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

R.153-21 du code de l'urbanisme ; - le rapport rendu par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique est insuffisamment motivé ; - le classement des parcelles AR 146, 147, 148, 149 et

5 3, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 144, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif

142, alinéa 1, 106 et 144 du Code minier et 131-35 alinéa 4 du Code pénal" ; alors pourtant que les articles susvisés du Code minier étaient abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; que le tribunal correctionnel

14 de la loi du 10 mars 1927, 144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X

145, 148-1, 137, 138, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean-François Y...,

société Vahedis en date du 20 mars 2018, à raison de l'absence de signification de la déclaration par celle-ci, au sens de l'article 1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

liberté, par déclaration du 15 janvier 2002, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

de Nancy, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article 145, 5ème alinéa, du Code de procédure pénale ; que cette demande est recevable sur le chef

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 145-1, 145-2, 145-3 du même code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

que, pour rejeter l'argument du demandeur, qui soutenait que la chambre de l'instruction devait statuer, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, dans les 10 jours ou 20 jours de

Serge K..., 140°/ de M. Thierry CI..., 141°/ de M. Fabrice DP..., 142°/ de M. Gervais YM..., 143°/ de M. Dominique I..., 144°/ de Mme Marie-Christine AY..., 145°/ de M.