L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motif adoptés que les sociétés Globtrans et Jean's Fabric se constituent parties civiles et sollicitent du tribunal la condamnation du prévenu à leur payer

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

du code de commerce.

, quand ces circonstances étaient indifférentes, les juges du fond ont à nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

18-1-g de décret du 9 mars 1993 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU' un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il est

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

qu'aux termes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés

commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure