Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

DESIGNE la SELARL [S] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

553 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 6.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2 du Code de procédure pénale la citation délivrée au prévenu doit seulement énoncer le fait poursuivi et le texte prévoyant l'incrimination ; Que la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu

la réparation intégrale, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Gabriel X...à payer à Me Y..., ès-qualités de liquidateur de la société GB Industrie la

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - rejette toutes autres prétentions des parties, - condamne les A.

[O] et la société GWADA CHARPENTE au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'avis de fixation de cet incident à