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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] [T] les sommes suivantes': * 13.812 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.000 euros au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10361
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d48e
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] [T] la somme de 150 000 €, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de ses préjudices moral, matériel et financier subis du fait de la rupture - condamner Air France à
Source officielleSociale A salle 2
63a2affd4486ef05df3024ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui ne sont conformes ni à la convention n°158 de l'OIT ni à l'article 24 de la Charte sociale européenne ; - au terme du mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur aurait
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[R] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son caractère contraire à la convention OIT n°158 et à l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 056,98 € nets a titre de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 596,70 € bruts au titre des heures de nuit réalisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11106
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10725
21 juin 2017
21 juin 2017
justifient de lui allouer une indemnité de 20.000 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e46264c7ed035b03c1c
21 mai 2014
21 mai 2014
L.1235-3 du code du travail, représentant six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
21 janvier 2026
considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT ; les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont ainsi compatibles avec les stipulations de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c50e1e6e05567349085b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officielle1ère chambre sociale
696a7483cdc6046d478d0168
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail et fixer la créance du salarié à 2 027,99 euros, le débouter de ses autres demandes - en toute hypothèse condamner M.
Source officielleSociale D salle 3
643e357183146e04f531ebb2
14 avril 2023
14 avril 2023
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à l'intéressé ne peut excéder le barème repris à l'article L.1235-3 du code du travail ,ce d'autant que le salarié
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc0
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10526
8 juillet 2020
8 juillet 2020
2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiant l'article L. 1235-3 du Code du travail et fixant les montants minimaux et maximaux des indemnités pouvant être allouées en cas de licenciement
Source officiellePage 30 sur 3975