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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'ensemble de ces demandes, non fondées, sera donc écarté », Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation
Source officiellesoc
61372463cd58014677415143
29 juin 2005
29 juin 2005
X..., a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que la réorganisation des activités de l'entreprise par la suppression
Source officiellesoc
61372415cd58014677412063
18 juin 2003
18 juin 2003
s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a708
11 octobre 2000
11 octobre 2000
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir que la salariée avait contesté le poste auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental et qu'eu égard à ses compétences
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518614_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523548_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741664c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
avaient le même président, la cour d'appel, en relevant que le fait que des postes soient occupés par des salariés des mutuelles affiliées à l'UMO ne les rend pas pour autant disponibles, a violé l'article
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45566
13 février 1991
13 février 1991
diverses sommes pour un montant contesté de 12 755,90 francs et de sa demande en paiement de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c8
4 mars 1992
4 mars 1992
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52919
18 février 1998
18 février 1998
le conseil de prud'hommes a décidé que la lettre de licenciement, dont il n'est pas allégué qu'elle n'était pas motivée, n'avait pas à énoncer un motif économique en se conformant aux exigences de l'article
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c51
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Lloyd's de Londres ; Attendu que si aucune des prétentions émises dans la même instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du dernier ressort fixé pour le tribunal d'instance par l'article
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416657
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52028
19 novembre 1992
19 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une
Source officiellesoc
61372516cd5801467741adbe
12 juin 2007
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00727
23 mars 2011
23 mars 2011
VI.5, l'employeur était néanmoins dispensé de cette obligation si l'entreprise connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur étant dans cette hypothèse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00728
23 mars 2011
23 mars 2011
VI. 5, l'employeur était néanmoins dispensé de cette obligation si l'entreprise connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur étant dans cette hypothèse
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b13
4 mars 2003
4 mars 2003
X... et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement précisait que la proposition de reclassement au poste
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2329024_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb30b
6 juillet 1994
6 juillet 1994
L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00162
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi l'obligation de reclassement ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la clientèle
Source officiellePage 30 sur 4346