TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B... conteste le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2411418 du 26 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d’Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... entend contester le jugement n° 2411418 rendue le 26 juin 2025. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la cour administrative d’appel de Paris. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris et à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel  
 
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