Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

[E] [Y], domicilié [Adresse 10], 14°/ Statuant sur le pourvoi n° P 15-23.210 formé par M. [ZS] [B], domicilié [Adresse 2], 15°/ Statuant sur le pourvoi n° Q 15-23.211 formé par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

cet arrêté en tant qu'il désignait le Maroc comme l'un des deux pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "( ...)

cadastre napoléonien ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, par motifs adoptés des premiers juges, décidé le contraire, elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

A..., représenté par Me Montreuil, doit être regardé comme demandant d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

151 septies du code général des impôts. 12.

code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas, ainsi d'ailleurs que les dispositions de l'article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation issues du décret numéro 2010

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail.

les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

LIBRE de leurs entières demandes , - condamner solidairement Monsieur [T] et la société MIDI LIBRE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2007 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam

Pour contester l'identification à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, M.

La SAS Établissements Dimond doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de CFE des années 2016 et 2017. 2.