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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d5cd5801467740ec3c
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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61372656cd58014677424c5f
26 mai 1994
26 mai 1994
l'association Sports de glace chalonnais, dont le siège est Palais des foires et congrès, route de Vitry-Le-François à Chalons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137265acd58014677424e40
17 novembre 1999
17 novembre 1999
la société Lesens électricité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles
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61372243cd580146773fb883
26 mai 1994
26 mai 1994
(Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.
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61372243cd580146773fb8a6
22 juin 1994
22 juin 1994
Bernard X..., demeurant à Brive (Corrèze), ... n° 13, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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61372244cd580146773fb8f7
22 juin 1994
22 juin 1994
Patrick X..., domicilié à Brive (Corrèze), 6, ter rue de Noailles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613722abcd580146773ffe4c
27 février 1996
27 février 1996
Claude X..., demeurant ..., 79000 Niort, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996
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61372247cd580146773fba64
25 mai 1994
25 mai 1994
(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents
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6137268acd5801467742665e
4 juillet 1996
4 juillet 1996
juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit de Mme Françoise X..., demeurant .... 190, 18100 Vierzon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372690cd58014677426949
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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6137222ecd580146773fae12
31 mars 1994
31 mars 1994
de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Agneaux Distribution, dont le siège est route de Périers à Agneaux (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137222fcd580146773faee6
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Jacques X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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61372231cd580146773fafc9
26 mai 1994
26 mai 1994
Robert Y..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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61372233cd580146773fb09e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
(Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.
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61372233cd580146773fb0b3
11 mai 1994
11 mai 1994
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.
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61372239cd580146773fb3ab
23 juin 1994
23 juin 1994
diverses), au profit de la société en nom collectif Horizon résidence Marina, dont le siège social est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137223dcd580146773fb58f
14 juin 1994
14 juin 1994
(Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.
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61372205cd580146773f98e8
12 octobre 1993
12 octobre 1993
(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents
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61372206cd580146773f996a
11 janvier 1994
11 janvier 1994
la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Marcillat, société anonyme, dont le siège est àCorcieux (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372208cd580146773f9af3
28 avril 1994
28 avril 1994
Roland X..., demeurant à Oyonnax (Ain), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars
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