Elle rappelle les termes de l'article L. 621-109 du code de commerce qui, selon elle, ne s'appliquent pas à un paiement effectué par le notaire.

L. 145-2 I 6° du code du commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

./ À cet effet, nous entendons bénéficier du privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

effectuer les travaux est suspendue par application des dispositions de l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985; ils considèrent la procédure abusive et demandent la condamnation de Z...

effectuer les travaux est suspendue par application des dispositions de l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985; ils considèrent la procédure abusive et demandent la condamnation de Maurice

700 du code de procédure civile et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

BTP BANQUE devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE en paiement de la somme de 98. 315, 38 €.

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les

Et attendu que, faisant application de l'article 2 de la convention qui fait la loi des parties, le tribunal de commerce a, à juste titre, condamné M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; qu'aux termes de l'article L. 36-7, 6°, du même code, cette autorité attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources