parcelle litigieuse et en conséquence dise que M. et Mme X... sont irrecevables en leur action, faute de pouvoir justifier d'un intérêt légitime conférant qualité pour agir, A TITRE SUBSIDIAIRE - Vu l'article

Selon l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 susvisée : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que

est nécessairement garant des avaries et pertes des marchandises transportées, à moins qu'il ne prouve la faute de l'expéditeur, de sorte que l'arrêt attaqué, qui l'a mis hors de cause, a violé les articles

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement du prix de la cession peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues par les articles

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

    Provisions of the Criminal Code relevant to the case before the Court are the following: Article 98 “1.

19 du code de l'artisanat dispose que les fonctions de comptable des chambres de métiers et de l'artisanat sont exercées par le trésorier ; qu'aux termes de l'article 98 de la loi de finances rectificative

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 98 du code général

, dans sa rédaction en vigueur à la même époque est arrêté d'office le bénéfice imposable de tout contribuable qui n'a pu présenter les documents dont la tenue et la production sont exigés par les articles

She relied on the provisions of Article 98 of Law no. 188/1999 on the status of civil servants, allowing continuation of work beyond retirement age if the employer agreed, as well as on Article 56 § 1

IMPOSES D'APRES LEUR DECLARATION CONTROLEE SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

administrative, la date à laquelle l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché litigieux avait été publié ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en faisant application du 1° de l'article

demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) soit déclaré responsable du handicap dont elle reste atteinte à la suite de son hospitalisation en 1974, a décidé, par application de l'article

d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui s'était substitué à l'assureur par suite du refus de ce dernier de faire une offre d'indemnisation à la victime, dans les conditions prévues aux articles

CHIRURGIEN-DENTISTE, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'intéressé redevable envers le Trésor Public des frais engagés par l'Etat pendant son séjour à l'Ecole de Bordeaux, le ministre a fait une exacte application du texte précité ; Considérant qu'il résulte de l'article

Palais de justice, à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'administration de la société Rémy Martin se trouvait irrégulièrement composé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-17.218, pris en ses deux branches : Vu les articles