HOTEL DE SERS ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 377

- le code de justice administrative.

[B] en déchéance de la marque "Tour de France", et cela en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

-43.869 formé par le salarié à l'encontre de l'arrêt du 3 mars 1994 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

, venant aux droits de la société Foncière commerce IDF, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade commerces, venant aux droits de la société

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur  X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.351-43 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1987 : "La demande tendant