de rétention : [1] Informé le 20 avril 2023 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

de rétention : [1] Informé le 17 avril 2024 à 13h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de l'institution APICIL Prévoyance au titre du manquement à l'obligation de remise d'une notice d'information laquelle incombe, en application de l'article

6 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel qui s'est borné, dans son dispositif, à annuler le jugement déféré,

de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles

Article 932 “Irrespective of any compensation due in respect of the pecuniary damage caused by an unlawful act, the court may award a reasonable amount, based on its own assessment, in respect of non-pecuniary

nus-propriétaires d'une prétendue donation portant sur cet usufruit, de relever que ceux-ci avaient conclu des baux et perçu des loyers sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu,

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