Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».

Aux termes de la première phrase de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article,

Sous réserve de l’article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». 4.

être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une

Mme [P] [T] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 921 et 1527 du code civil, de : - dire recevable son action en retranchement, - ordonner avant-dire droit

: 1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté complémentaire

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code

selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».

Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921‑1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Il ressort des pièces du dossier que les travaux décrits dans la déclaration préalable déposée par la SCI Mylanel visent à clôturer une partie des trois parcelles cadastrées I 921, 922 et 924 lui appartenant

La présidente du tribunal a désigné Mme Leravat en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921