Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9412f
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e1
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1b796eb4b7485628b7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
908 à 911 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état, Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de5b676b73dd81b97116
3 juillet 2024
3 juillet 2024
908 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 2 pages) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de
Source officielle1ère Chambre
635a21dcc549ea05a7cd2d78
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de
Source officielleChambre Commerciale
672088f5d9b5cc5d4430a144
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a6
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 911 alinéa 3 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielle2ème chambre section A
67ecc7d78e074ba02f40a373
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01021 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b65
17 octobre 2024
17 octobre 2024
' Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024. '' MOTIFS ' Attendu conformément à l'article 908 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093b5cdc6046d47156192
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, qu'il allonge le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile d'un mois, si le sursis à statuer est prononcé, et de quinze jours dans le cas contraire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093b8cdc6046d471561a3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, qu'il allonge le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile d'un mois, si le sursis à statuer est prononcé, et de quinze jours dans le cas contraire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697093bacdc6046d471561f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, qu'il allonge le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile d'un mois, si le sursis à statuer est prononcé, et de quinze jours dans le cas contraire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6965f351cdc6046d471c5025
8 janvier 2026
8 janvier 2026
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943179dbd75c05d41ff2d0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par
Source officielleChambre 4 A
69f2eb38cdc6046d470d1ceb
29 avril 2026
29 avril 2026
À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65ccdc6046d4762c5be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94419
29 novembre 2018
29 novembre 2018
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la
Source officielleChambre Commerciale
67f8aa903b6868ad1f98370e
10 avril 2025
10 avril 2025
908 et 911 du code de procédure civile, SUR CE : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201374
24 septembre 2015
24 septembre 2015
908 du code de procédure civile n'étant pas expiré, l'irrégularité pouvait être couverte, ils ne lui ont jamais signifié leurs conclusions et enfin qu'une application rigoureuse des articles 908 et 911
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200908
4 juin 2015
4 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et
Source officiellePage 30 sur 5120