905- 2 du code de procédure civile, En conséquence, PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

En cours de délibéré, la cour a invité l'avocate de l'appelante à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel

Selon avis du 31 juillet 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile : 1.

Par conclusions du 22 janvier 2024, la compagnie d'assurance ZURICH INSURANCES PLC demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 905-2 du Code

[N], la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

La déclaration d'appel ayant été régulièrement signifiée dans les délais impartis par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas caduque.

SUR CE Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les

29 mars 2023 mentionnant que l'appel a été enregistré en circuit court au visa de l'article 905 du code de procédure civile alors que les deux déclarations d'appel ont été enregistrés en circuit long

Elle fait valoir que dans cette hypothèse, le régime de l'article 905 du cpciv est obligatoire, quand bien même le Président de la Chambre n'aurait pas encore fixé l'affaire au visa de l'article 905, et

Le 14 mars 2018, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déféré cette ordonnance à la cour faisant valoir que la signification de l'article 905-1 n'a pas lieu d'être lorsque l'intimé a constitué avocat avant l'avis de fixation

ANDJERAKIAN-NOTARI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires [4] sis Lieudit [Adresse 5], Intimés la SCP MIRABEAU AVOCATS [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article

MOTIFS Selon l'article 905 du code de procédure civile : « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ". 33.

BATIRENOV AZ, représentée par Me Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [T] [K] Madame [H] [F] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2

CITYA MONTEVRAIN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 6 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,