AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3896
20 avril 2022
20 avril 2022
* * * Les cessionnaires font valoir qu'en application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, les demandes portées par les cédants ne relèvent pas de la compétence du juge des référés
Source officiellePage 30 sur 607
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
28 avril 2026
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
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