Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200755_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article R. 844-2 dispose : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100180_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202666_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge Unique
DTA_2504203_20260226
26 février 2026
26 février 2026
ont été méconnu ; les retenues opérées sont illégales ; la décision méconnait l’article L 842-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002142_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
[C] [I] a vendu les parcelles alors cadastrées section B n°841 et 842 à M. et Mme [X], par acte du 26 février 1937.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100335_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202653_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104947_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302088_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406464_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet
Source officiellecomm
613722f0cd58014677403725
27 janvier 1998
27 janvier 1998
6 du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, sans rechercher si ce règlement était conforme à la loi n 87-499 du 6 juillet 1987 pour l'application de laquelle il était pris et qui n'instituait qu'un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200921_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire () / 2° Les ressources du foyer () ".
Source officiellePage 30 sur 1645