L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Selon l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

code de procédure civile ».

. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

843 et 894 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 473 et 847-2 du nouveau code de procédure civile

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

843 du Code Civil.