Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

de logement familiale () " Aux termes des dispositions de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

Aux termes de l'article R. 8293-1 du code : " I.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 722-1 et L. 722-2, L. 824-9 du CESEDA et les articles 2, 8 et 15 de la directive du 16 décembre 2008 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'infraction ne serait-elle pas subordonnée au fait que le refus

, N°823, N°826, N°[Cadastre 29], N°[Cadastre 30], N°[Cadastre 31], N°[Cadastre 32], N°[Cadastre 33], N°[Cadastre 34], N°[Cadastre 35], N°1332, N°1342, N°1399, N°1610, N°1728, l'ensemble de ces parcelles

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

X... sur l'existence d'un projet de vente des appartements, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que la vente des immeubles

Cette Constitution a été modifiée par la loi constitutionnelle n o 1/82, du 27 septembre 1982, dont l’article 22 reprend pourtant intégralement le texte de l’article 21 § 1 précité. 30.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.

Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable