L'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables.

L. 731-3, ainsi que les articles L. 824-1 et L. 824-9 relatifs au non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence.

L. 731-3, ainsi que les articles L. 824-1 et L. 824-9 relatifs au non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 78-6, alinéa premier du code de procédure pénale : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article

La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 824-1 du code général

de travail est consécutive à : / () / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / (). ". 5.

821 à 824 du code civil ; 2° permet au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civile de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est

la maison d'habitation des époux [Z] dès lors qu'ils ne sont plus propriétaires d'aucun fonds dans cette direction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles

-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al.

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

D’une part, les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles,

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

B A, qui conclut aux fins par les mêmes moyens ; elle soutient que la requête a conservé son objet dès lors qu'en ayant rejoint sa famille, il s'expose à une condamnation pénale au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente