3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de : dire et juger que Madame [W

[H] en application de l'article 815-3 du code civil ; les loyers perçus en vertu du bail du 1er janvier 2000 l'ont été par Mme [B] qui les a, selon toute vraisemblance, affectés au remboursement des prêts

815-3 du Code civil dispose que l'indivisaire répond des dégradations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; que le seul fait que l'expert applique, dans son évaluation

Elle sollicite de voir (conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017 par le RPVA) : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles

815-3 du code civil et 31 du code de procédure civile ; que l'exercice de la faculté de renonciation constitue un acte de disposition ; Considérant que Mme [N] rétorque : - qu'elle a souscrit le

Ils réclament enfin 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

a, donc, réclamé les précisions requises à ce sujet, par lettre du 1er février 2010, - que les baux litigieux mentionnent expressément la qualité de mandataire de l'indivision de l'appelant, que l'article

L'article 815-3 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

S'agissant de la responsabilité de l'appelant dans la perte de valeur du bien, elle expose que les dégradations visées au dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'entendent des pertes de valeur

Par jugement contradictoire rendu le 18 juin 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre a, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire et au visa des articles 815-2 et 815-3, 1875 et suivants du code civil

Il a fait application des dispositions de l'article 815-13 du code civil et entériné les conclusions de l'expert relevant que celles-ci n'étaient pas contestées s'agissant des sommes réglées par Mme [F

815-13 du code civil.

La société Béligneux - le haras fonde sa fin de non recevoir sur les articles 31 du code de procédure civile et 815-3 du code civil.

MOTIFS' Sur la fin de non-recevoir des demandeurs Selon l'article 815-3 du code civil le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer

F... disposait contre son frère, soit réévaluée en application de l'article 815-3 du code civil ; que le tribunal de grande instance avait en effet considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance détenue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L'article 815-3 du code civil dispose, en son dernier alinéa, que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé

815-3 du code civil.