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30 903 résultats pour « article 815-13 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

et juger que l'état liquidatif devra intégrer toutes les charges et dépenses payées par le concluant pour le compte de l'indivision, en application de l'article 815-13 du code civil, pour un montant cumulé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e7cc25a97f0381f5719

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

Source officielle
CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

* * * Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de6

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Orlando X... de sa demande d'indemnisation au titre des constructions sises sur les parcelles sises à Aleria cadastrées C441, B 304 et C 322 sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - commis

Source officielle
CA

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Motivation : Le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil prévoit que 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf9fac7471a8dfe760f24

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Il soutient également qu'elle aurait dû prendre en compte les améliorations qu'il avait faites en vertu de l'article 815-13 du code de procédure civile et lui en demander les factures, qu'elle aurait dû

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603634684cd48796a26b5084

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

815-13 du code civil en raison du remboursement de l'emprunt immobilier qu'il a effectué postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, + réduire de moitié le montant de l'indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32089

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

[B] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735eb4cdc6046d47693e66

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En effet, d'une part l'éventuelle mauvaise gestion des sociétés par Madame [G] ne peut donner lieu qu'à une demande d'indemnité fondée sur l'article 815-13 du code civil et ne peut fonder une demande de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE Aux termes de l’article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2eec71469e057d7899ad

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur la créance revendiquée par Madame [W] [V] au titre des travaux: L 'article 815-13 du code civil dispose que' lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis , il doit lui en

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, Madame [V] [K] veuve [N] demande au tribunal de : “Vu les articles 815 et suivants du Code civil ; Vu les

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2efd7e08341cb49795bf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219629e4ea48318f5a896

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Monsieur [J] sollicite que cette créance soit reconnue sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c036

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

- Sur les travaux financés par Monsieur Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-8 du Code civil "....

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e112eb797effb0702a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande au titre du remplacement de la chaudière Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

815 et suivants du Code civil, Vu les articles 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu le rapport d’expertise du 24 juin 2024, Vu le jugement du 06 décembre 2023

Source officielle

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