AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
10 juin 2020
et juger que l'état liquidatif devra intégrer toutes les charges et dépenses payées par le concluant pour le compte de l'indivision, en application de l'article 815-13 du code civil, pour un montant cumulé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e7cc25a97f0381f5719
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve
Source officielle4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
10 avril 2024
* * * Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de6
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Orlando X... de sa demande d'indemnisation au titre des constructions sises sur les parcelles sises à Aleria cadastrées C441, B 304 et C 322 sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - commis
Source officielle2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
16 avril 2025
Motivation : Le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil prévoit que 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9fac7471a8dfe760f24
30 avril 2019
30 avril 2019
Il soutient également qu'elle aurait dû prendre en compte les améliorations qu'il avait faites en vertu de l'article 815-13 du code de procédure civile et lui en demander les factures, qu'elle aurait dû
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
815-13 du code civil en raison du remboursement de l'emprunt immobilier qu'il a effectué postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, + réduire de moitié le montant de l'indemnité d'occupation
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde2
30 avril 2024
30 avril 2024
1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32089
29 mars 2017
29 mars 2017
[B] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En effet, d'une part l'éventuelle mauvaise gestion des sociétés par Madame [G] ne peut donner lieu qu'à une demande d'indemnité fondée sur l'article 815-13 du code civil et ne peut fonder une demande de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE Aux termes de l’article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens.
Source officielleChambre 2-4
626a2eec71469e057d7899ad
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la créance revendiquée par Madame [W] [V] au titre des travaux: L 'article 815-13 du code civil dispose que' lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis , il doit lui en
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, Madame [V] [K] veuve [N] demande au tribunal de : “Vu les articles 815 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2efd7e08341cb49795bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses
Source officielleChambre 2-4
653219629e4ea48318f5a896
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [J] sollicite que cette créance soit reconnue sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
- Sur les travaux financés par Monsieur Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-8 du Code civil "....
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande au titre du remplacement de la chaudière Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
815 et suivants du Code civil, Vu les articles 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu le rapport d’expertise du 24 juin 2024, Vu le jugement du 06 décembre 2023
Source officiellePage 30 sur 1546