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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c00cdc6046d477056ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit que lors de cette audience du 11 décembre 2025 à 9 heures le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la
Source officielleProcédures collectives
69ddddf7cdc6046d472ba973
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'Evry, Qu'enfin la SARL EMPIRES ne s'est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce, la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb20cdc6046d47715725
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
510 du Code de procédure pénale et R. 811-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en présence d'un greffier" ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3121-20 de ce code ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes mises à sa charge ; 3°) de mettre à
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005629
26 mars 2007
26 mars 2007
articles R. 612-1 et R. 612-2 ... ; que le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 24 juin 2003, dispose : Lorsque la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0ca40cdc6046d4771476e
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68e88b9c3ea43407b9fbc4d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle2ème A
69dce4fecdc6046d47154e67
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleChambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
1 février 2024
, ce dernier étant défini par l’article 1362 du même code comme tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Source officielleTrib. de Commerce
69e0caa4cdc6046d47714f14
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cae7cdc6046d47715343
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officiellePage 30 sur 619