L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-11 du Code pénal,

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

    Les articles pertinents du C.P.P sont ainsi rédigés   : Article 81 «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81

de l'envoi de l'avis de fin d'information, ont faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles souhaitaient exercer l'un ou plusieurs

par la banque Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.

L. 627-1 du Code de la santé publique et de l'article 63 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, le demandeur avait fait valoir dans ses écritures que la demande de prolongation de garde

cassation (3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948), qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Farkas engineering a cédé, selon les modalités de la loi n° 81

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le