700 du code de procédure civile - condamner les sociétés EBV Elektronik France et Osram Opto GmbH à payer chacune, à la société SPEC, la somme de 15 000€ au titre de l'article 700 du CPC [code de procédure

[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement

131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article

700 du CPC

- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Elle demande la condamnation de Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros, en application l'article 700 du CPC, Subsidiairement, elle demande la réduction des sommes réclamées.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale La somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -Donner acte à la CPAM du VAR de ses réserves au cas où elle serait amenée à régler encore

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

1240 du code civil pour procédure abusive ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - 2 000 sur le fondement de l'article

Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'introduction de l'instance, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ; - Dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du Code

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

III / MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral (vu l'article 1520 2° CPC) 19-La socie'te' STCL expose que lors de sa nomination en qualité d'arbitre

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A titre

(sections 118 and 119 of the CPA). 64.