Sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ils estiment encore qu'il doit leur être alloué la somme de 21. 400 € et 12. 200 €.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Elle demande donc à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée, de condamner in solidum les intimées à supprimer la fenêtre

ce genre de question qui constitue par suite une contestation sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer sur sa compétence en tant que juge judiciaire, a violé l'article

sans constater que ces chalets disposaient des équipements indispensables à l'habitation, notamment des sanitaires et d'une cuisine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

F..., la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le trouble illicite auquel il est demandé au juge de mettre fin doit être manifeste

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

également sous astreinte, d'exercer dans tout autre cabinet dentaire situé dans un rayon de 50 kilomètres de son ancien lieu d'exercice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'il ressort des dispositions de l'article

signification du présent arrêt et pendant une période de trente jours, en suite de laquelle il sera statué de nouveau ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le juge des référés peut par application de l'article

9 de cette convention, a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; alors 5/ que ni la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

contestable le droit de la société Coteba à exiger paiement immédiat de frais dont l'existence et la régularité étaient contestées devant les experts, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

manifestement illicite ; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article

X... à titre de provision, sans violer les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs

les immeubles dans le délai et partant la créance des époux [R] et [E], fondée sur une telle obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

-B... demandaient au juge des référés, sous le visa de l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, qu'il ordonne toutes mesures pour que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à leur libre

infractions avaient été constatées sur des propriétés de personnes n'étant pas dans la cause et qu'elles présenteraient un caractère très épisodique et limité dans le temps, la cour d'appel a violé l'article

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

R. 1455-6 du code du travail et l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.