nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser le cadre juridique qui aurait justifier une intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué

L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail que les articles

de la loi du 4 janvier 1978, conservaient leur personnalité morale, l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a abrogé ces dispositions, tirées de l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi du 4 janvier

des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera l'objet d'une réparation; qu'ainsi les juges ont refusé de statuer par un motif inopérant en violation des articles

relevé que, en tant que juge des référés, elle n'était pas compétente pour se prononcer de ce chef, s'est néanmoins prononcée sur la demande qui lui était soumise, a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article

808 et 809 du nouveau Code procédure civile n'étaient pas réunies.

d'établissement tendant à voir reporter la procédure de consultation du fait de la demande d'assistance du comité par un expert comptable et qu'en conséquence c'est en méconnaissance des dispositions de l'article

-que le premier juge n'a pas répondu sur l'argumentation visant l'article 808 du code de procédure civile, mais seulement sur 809, alors qu'il n'y avait aucune urgence et qu'il existe un différend entre

809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 2 (et 3) de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

qu'elle réclame et allègue que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, pas plus que celles de l'article 808 du même code, faute d'urgence et eu égard aux manquements du bailleur

373-2 du code civil , 1179 et 1137, alinéa 1er du code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure

808 du code de procédure civile, de l'article L.145-5 du code de commerce et de l'article 1760 du code civil, aux fins de : - à titre principal, constater Ia survenance de l'échéance contractuelle du

couru jusqu'au 30 novembre 2014 et une somme de 1.830,43 euros HT pour la période ayant couru à compter du 1er décembre 2014, outre des charges locatives ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « aux termes de l'article

X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure

difficulté sérieuse et rendait l'obligation sérieusement contestable ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a outrepassé ses pouvoirs, a procédé d'une violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

privative, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse tout en ordonnant à l'exposante d'évacuer les dalles de ciment se trouvant sur ladite terrasse ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles