FAED par une personne habilitée ; - l'absence de remise d'un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'il comprend, les droits dont il bénéficie, conformément à l'article

probante venant documenter le défèrement postérieur à la garde à vue, - que ce dernier moyen est également soulevé à titre d’irrecevabilité pour défaut de pièce justificative utile ; Attendu que l’article

Ce délai, qui n'est pas obligatoirement constitué, en totalité, de jours ouvrables, est susceptible d'être prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du même code.

SFR FIBRE SAS ; Vu la note en délibéré du 15 mars 2024 communiquée par RPVA Monsieur [M] [S] ; Vu l'audience du 24 janvier 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

6 de la Convention européenne, préliminaire, 803-5, D. 594-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594-6 du Code de procédure pénale que

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte des articles préliminaire, 406, 407 et 803-5 du code de procédure pénale que le président de la juridiction de jugement n'est tenu d'informer le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète

de la SAS LGMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0182 NOUS, Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 13 novembre2023 ; Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile prévoit notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

résolutions 19.1, 19.2 , 19.3 de l’assemblée générale du 5 mars 2022 et de voir le syndicat des copropriétaires condamné à leur payer la somme totale de 5.000 € en application des dispositions de l’article

conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG 24/01323 - en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l’article

supposé de [E] [N], et aux fins de son propre désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 27 juin 2024 ; SUR CE Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292 Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 22/03099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

[R] [X] ; Vu le message RPVA de la société défenderesse du 16 décembre 2025, indiquant ne pas formuler d'observation particulière sur la demande de révocation ; MOTIFS Aux termes de l'article 803