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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6025ebf7d51aba738858916c

Appel

11 février 2021

11 février 2021

8.3 du dit règlement, ce dernier lui ayant été dénoncé le 16 janvier 2016.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article 8.3 des conditions générales du crédit-bail consenti à la société C.O.H.R.P.S, il est dû à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE : 'Outre les loyers échus

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre principal, la SA BNP Paribas Lease Group invoque les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales au soutien de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

impossible à articuler. 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation du marché en litige, les offres étaient jugées sur deux critères, à savoir le prix et la valeur technique, représentant respectivement 60 % et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629882201c88caf8c4e2c6

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

démontre pas que les livraisons du franchiseur auraient été systématiquement effectuées en retard ; que ces livraisons étaient conformes aux usages de la profession, le franchisé ayant accepté, selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9548616ed0f8cd50f2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301816_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation, relatif à l'attribution des accords-cadres : " Le prix des prestations sera noté, pour chacun des lots, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

l'association La Ligue pour la protection des oiseaux Délégation Occitanie a été habilité à cette même fin par une délibération de son conseil d'administration approuvée le 10 février 2023 conformément à l'article

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CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le confirmer en ce qu'il a condamné la société par actions simplifiée DDF à payer à M. [Z] [M], M.

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CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[K], lesquels pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure locale.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600640_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur les irrégularités alléguées dans la notation des critères d’analyse des offres : Aux termes de l’article 8.2 du règlement de la consultation : « Attribution des marchés : Le jugement des offres

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af7

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

Elle relève que c'est seulement après avoir constaté la mauvaise foi caractérisée de l'entreprise de routage qu'elle a appliqué les dispositions des articles 6.5 et 8.4 du contrat " Machine à affranchir

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TA

4ème Chambre

DTA_2400516_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

tenant à la valeur du produit contrôlé, à sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles, permettent d’y déroger, il y a lieu de se référer, d’une part, aux dispositions précitées de l’article

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TA

4ème Chambre

DTA_2103148_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. " L'article 5.1.2.2 de la convention

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

8.1)

Source officielle