ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article

S... n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991 art

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991, art

jour indiqué lorsque l'appel est notamment relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 [...] ce qui est le cas en l'espèce, l'appel étant relatif à

Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [X] (conclusions notifiées par rpva le 10 juillet 2024) sollicitent de : Vu les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile ; CONFIRMER l'ordonnance de mise

l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0549 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

MOTIFS Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.

RAPPELONS aux parties qu’elles peuvent former appel de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Sur les autres demandes Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [X] aux dépens avec autorisation de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

; En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.