789 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 17 juin 2024, la SNC FALICONIERE a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 nouveau du code de procédure civile, de : Dire et Juger que la demande de

789 du code de procédure civile.

En effet, s'il entre bien dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état énumérés à l'article 789 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir, visées à l'article 122 du

789 6° du code de procédure civile par Madame [G] [Y] épouse [V] [C] par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 ; Vu l’ordonnance du 04 octobre 2024 par laquelle le juge de la mise

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu, en substance, -qu'il était compétent en vertu de l'article 789 du code de procédure civile pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

A l’audience du 06 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024 MOTIF Sur la demande de sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :“Lorsque

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

780 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile, et des articles 1231.1, 2224, 2229 et 2241 du code civil, de : - Rejeter comme dépourvues de tout fondement les exceptions soulevées par la société FG contre l’action exercée

L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 789, 76, 81 et 82 du Code de procédure civile, de : - déclarer le Tribunal judiciaire de Toulouse matériellement incompétent pour connaître de l’affaire

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il

786 du code de procédure civile).

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.