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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d55092cdc6046d47701796
7 avril 2026
7 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu
Source officielleChambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b1
3 avril 2024
3 avril 2024
à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ee177251255e24994fc41d
1 avril 2025
1 avril 2025
Au vu de ces constatations et en application des articles 13, 16, 442, 444, 1506 renvoyant aux articles 1448 et 1465 et de l'article 1520 du code de procédure civile, la cour invite les parties à faire
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
4 mai 2022
La Commune fait valoir tout d'abord, au visa de l'article 780 du code de procédure civile, la recevabilité de l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire puisqu'aucun avis informant de la désignation
Source officielleTARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
formation de jugement d'exercer les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment le pouvoir d'ordonner la clôture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110242
1 juillet 2020
1 juillet 2020
établi sous seing privé notarié le 16 juillet 1993 est, dans sa rédaction relative à l'origine des biens, erroné et ambiguë au motif que le notaire aurait fait application des dispositions de l'ancien article
Source officielleChambre Civile 2
68decac16af9fd1f809547fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’expertise graphologique et en comparaison d’écritures
Source officielle2ème Chambre
6a0e234fcdc6046d475c53c9
18 mai 2026
18 mai 2026
Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée
Source officielle18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
REX02 sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – débouter Monsieur [S] [M] de sa demande de sursis à statuer ; – condamner Monsieur [
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pour procédure prétendument abusive. » Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 16 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3F demande de : « Vu l’article 789 du Code
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46da
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le contrôle d'un magistrat chargé de la mise en état aux articles 780 à 807 relatifs à l'instruction de l'affaire devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, notamment à l'article 789 6°
Source officielleChambre Commerciale
659f9b7f3328fa00087a27ce
10 janvier 2024
10 janvier 2024
785 du CPC.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacbd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des travaux réalisés, soit selon eux une journée sur le chantier pour les fondations, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. **** En application de l’article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
5 janvier 2026
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Décembre 2025 ; Vu les articles 780
Source officiellePremière Chambre
695ec6f9cdc6046d478c0959
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions du SDC Vercingétorix Les pouvoirs du juge de la mise en état sont prévus par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
6 octobre 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780
Source officielle1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués Sur la demande de pièces de Madame [X] L’article 780 du code de procédure civile dispose
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea32ee2a18bd08ce44a48
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande de communication de pièces En application des dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, “l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat
Source officiellePage 30 sur 3944