from the regional CPA.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[S] à verser à la Société CTI la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC - le condamner aux entiers dépens.

[A] à verser à la Société CTI la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC - le condamner aux entiers dépens.

450 al 2 du CPC.

Monsieur [O] a, par dernières conclusions RPVA du 24 avril 2024, demandé à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 74, 114, 648 et 655, 656 du CPC Vu l'article L 313-3 du Code

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Accorder à Madame [M] trois ans de délai pour quitter les lieux.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

100 de la loi des finances du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998 ainsi que du décret du 4 juin 1999 et de l' article 77 de la loi 2002- 73 du 17 janvier

[W] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -condamne M.

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

804 du CPC.

700 du CPC outre les entiers dépens'.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ».

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.