Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2306092_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mounic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524521_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'article L. 754-3 du même code, de me fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-5 de ce code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320905_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304712_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500560_20250228
28 février 2025
28 février 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307135_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grard en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307317_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503173_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535430_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511417_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533242_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322997_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429719_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415801_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304564_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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