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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e080
29 mars 1971
29 mars 1971
104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...
Source officiellecr
613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
31 mars 1987
; "aux motifs que celle-ci est un organisme professionnel d'auteurs au sens des articles 43 alinéa 2, 65 alinéa 2 et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle réunit plusieurs milliers d'adhérents, auteurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
12 mai 2015
2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause, ensemble les articles 1165, 688 et 691 du code civil ; 3°/ que les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, tels les droits de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2101223_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec211d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux X... de leurs autres demandes ; - débouté la SARL PRO-Z de sa demande fondée sur l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Y..., infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal -le 15 juillet 2008 exercé sur les personnes de Cécile Y..., Gaëlle Y..
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506796_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de 2 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
21 octobre 2015
265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
22 février 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
Source officielle3ème chambre
DTA_2101585_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière est de droit lorsqu'elle est demandée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15e
23 janvier 2012
23 janvier 2012
X... a commis une faute grave, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, - condamner le même aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
18 avril 2024
De ce chef, la SNC Lesueur-Zardy sera condamnée à verser à son avocate 3 000€, au total, en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi N°91-647 du 10
Source officiellePage 30 sur 175