353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation s'en déduit aisément ; ALORS

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

CSF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la SACEM était recevable à exercer l'action publique conformément à l'article 65 alinéa

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 18.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'en statuant comme

300 euros à verser à Me Lagardère, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’

La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20