Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

En outre, il sera relevé, à toutes fins utiles, que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

A444-32 du code du commerce

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

700 du code de procédure civile et les dépens Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Il ajoute qu'il pouvait saisir le tribunal de commerce de VERSAILLES en application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile.